Texte de la plainte envoyée à la Commission Européenne

Vous trouverez ci-dessous le texte de la plainte que le collectif d’usagers de l’eau du robinet de la ville de Crest a fait parvenir à la Commission Européenne pour non-respect du droit communautaire.


PLAINTE[1]

commission-europenne-plainte-plomb-eau-crest

AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

  1. Nom et prénom du plaignant : Collectif d’usagers « Du plomb dans l’eau »
  1. Eventuellement, représenté par : LARROUY Lucie
  1. Nationalité : Française
  1. Adresse ou siège social [2]: 20 rue Archinard, appart 20, 26400 CREST
  1. Téléphone / télécopieur / e-mail : 06.62.52.05.32 / lucielarrouy@gmail.com
  1. Domaine et lieu(x) d’activité :

Lutter contre les branchements et canalisations en plomb au sein de la ville de Crest, Drôme, France

  1. État membre ou organisme public n’ayant pas, de l’avis du plaignant, respecté le droit communautaire :

Mairie de Crest, Drôme, France

  1. Exposé le plus précis possible des faits reprochés :

À Crest, le taux de plomb au niveau de l’eau de consommation des habitations dépasse pour beaucoup la norme européenne de 10µg/l d’eau. Certaines ont même des taux allant jusqu’à 130µg/l d’eau. L’eau de consommation qui coule de nos robinets n’est donc pas potable et est dangereuse pour la santé publique.

Alors que la mairie de Crest, représentée par son maire, Hervé MARITON, n’a pas fait changer la totalité de son réseau de canalisations et de branchements en plomb au sein de sa ville, elle refuse de donner aux habitants l’emplacement des branchements et canalisations qui restent en plomb. Si bien que ceux-ci ne peuvent pas prendre leur précaution en achetant de l’eau en bouteille ou alors le font alors qu’ils n’ont pas de plomb. C’est la confusion totale au sein de la ville

  1. Dans la mesure du possible, citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l’État membre concerné :

La directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 qui fixe le taux de plomb dans l’eau potable à 10µg/l d’eau à compter du 25 décembre 2013.

  1. Le cas échéant, mentionner l’existence d’un financement communautaire (en indiquant, si possible, les références) dont bénéficie ou pourrait bénéficier l’État membre concerné, en rapport avec les faits reprochés :
  1. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance) :

Aucune démarche n’a été effectuée au niveau de la Commission européenne.

  1. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès d’autres institutions ou instances communautaires (par exemple, commission des pétitions du Parlement européen, Médiateur européen). Si possible, indiquer la référence donnée par ces instances à la démarche effectuée par le plaignant :

Aucune démarche n’a été effectuée auprès d’autres institutions communautaires.

  1. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales – centrales, régionales ou locales – (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance) :

Le collectif d’usagers a demandé à la mairie de communiquer la carte des branchements et canalisations restant en plomb le 12 janvier 2016 afin d’informer la population sur ce sujet (annexe 1). Celle-ci a refusé sous prétexte du plan Vigipirate le 29 janvier 2016 (annexe 2).

Nous avons donc saisi la CADA, commission d’attribution des documents administratifs le 01 mars 2016 (annexe 3), qui nous a rendu un avis favorable en date du 12 mai 2016 (annexe 4).

Malheureusement la mairie de Crest refuse toujours de communiquer aux habitants s’ils ont des branchements et canalisations en plomb ou non. Elle ne respecte pas la décision de la CADA.

13.1.    Démarches administratives (par exemple, plainte auprès des autorités administratives nationales – centrales, régionales ou locales – compétentes, et/ou auprès du médiateur national ou régional) :

Aucune autre démarche administrative.

13.2.    Recours devant les tribunaux nationaux ou autres procédures utilisées (par exemple, arbitrage ou conciliation). (Mentionner si une décision ou une sentence a déjà été prononcée et joindre en annexe, éventuellement, le texte de cette décision ou sentence) :

Aucun recours pour le moment au niveau des tribunaux nationaux.

  1. Eventuellement, mentionner ici, et joindre en annexe, les pièces justificatives et les éléments de preuve pouvant être apportés à l’appui de la plainte, y compris les dispositions nationales concernées :

4 annexes :

  • Lettre collectif d’usagers à la mairie de Crest
  • Lettre de réponse de la mairie de Crest
  • Demande de saisie de la CADA
  • Avis favorable de la CADA
  1. Confidentialité (cocher l’une des deux cases ci-dessous) [3] :

“J’autorise la Commission à divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée.”
Bon pour accord.

“Je demande à la Commission de ne pas divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée.”

  1. Lieu, date et signature du plaignant/de son représentant :

Fait à Crest, le 10/10/2016 Lucie LARROUY pour le collectif d’usagers « Du plomb dans l’eau »

(Note explicative devant figurer au dos du formulaire de plainte)

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission des Communautés européennes veille à l’application correcte du droit communautaire. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) pour essayer de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission procède, soit sur la base d’une plainte, soit à partir de présomptions d’infractions qu’elle décèle elle-même, aux démarches qu’elle estime justifiées.

On entend par manquement la violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit communautaire. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l’État membre qui enfreint le droit communautaire, quelle que soit l’autorité – centrale, régionale ou locale – responsable du manquement.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un Etat membre qu’elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Le plaignant n’a pas à démontrer l’existence d’un intérêt à agir; il n’a pas non plus à prouver qu’il est principalement et directement concerné par l’infraction qu’il dénonce. Il est rappelé que pour qu’une plainte soit jugée recevable, il faut qu’elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre. Il est précisé en outre que les services de la Commission peuvent apprécier, à la lumière des règles et des priorités établies par la Commission pour le lancement et la poursuite des procédures d’infraction, si une suite doit être donnée ou non à une plainte.

Toute personne estimant qu’une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou pratique administrative est contraire au droit communautaire est invitée, préalablement ou parallèlement au dépôt d’une plainte auprès de la Commission, à s’adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales (y compris le médiateur national ou régional) et/ou avoir recours aux procédures d’arbitrage et de conciliation disponibles. La Commission conseille d’utiliser ces voies de recours administratives, juridictionnelles ou autres, existant en droit national, avant de déposer plainte auprès d’elle, étant donné les avantages que cela peut comporter pour le plaignant.

En faisant appel aux voies de recours disponibles sur le plan national, le plaignant devrait pouvoir faire valoir, en général, son droit de façon plus directe et personnalisée (injonction à l’administration, annulation d’une décision nationale, dommages-intérêts) qu’à la suite d’une procédure d’infraction engagée avec succès par la Commission qui peut parfois prendre un certain temps avant d’aboutir. En effet, avant de saisir la Cour de justice, la Commission est tenue de suivre une phase de contacts avec l’État membre concerné pour essayer d’obtenir la régularisation de l’infraction.

Au surplus, l’arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice n’a pas d’effet sur les droits du plaignant, car il n’a pas pour conséquence de régler une situation individuelle. Il impose seulement à l’État membre de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Notamment pour toute demande de réparation individuelle, le plaignant devra s’adresser aux juridictions nationales.

Les garanties administratives suivantes sont prévues en faveur du plaignant.

  1. a) Après l’enregistrement de la plainte au secrétariat général de la Commission, toute plainte jugée recevable fera l’objet de l’attribution d’un numéro officiel; un accusé de réception indiquant ce numéro, qu’il sera utile de mentionner dans toute correspondance, sera aussitôt adressé au plaignant. L’attribution d’un numéro officiel à une plainte n’implique pas nécessairement qu’une procédure d’infraction sera engagée contre l’État membre en cause.
  1. b) Dans la mesure où les services de la Commission seront amenés à intervenir auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée, ils le feront en respectant le choix fait par le plaignant au point 15 du présent formulaire.
  1. c) La Commission s’efforce de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d’une procédure d’infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l’enregistrement de la plainte à son secrétariat général.
  1. d) Le plaignant est informé préalablement, par le service responsable, lorsque ce service envisage de proposer à la Commission de décider le classement sans suite du dossier. En outre, les services de la Commission tiendront le plaignant informé du déroulement de l’éventuelle procédure d’infraction.

[1]         Le présent formulaire de plainte n’est pas d’usage obligatoire. Une plainte peut être introduite auprès de la Commission par simple lettre, mais il est dans l’intérêt du plaignant d’inclure le plus d’informations pertinentes possible. Le formulaire peut être envoyé par courrier ordinaire à l’adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

(à l’attention de M. le Secrétaire général)

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

BELGIQUE

Ce même formulaire peut aussi être déposé dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres. Une version sur support informatique du formulaire peut être obtenue sur le serveur Internet de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/eu_law/your_rights/your_rights_forms_fr.htm).

Pour qu’une plainte soit recevable, il faut qu’elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre.

[2]      Le plaignant est prié d’informer la Commission de tout changement d’adresse, ainsi que de tout événement susceptible d’affecter le traitement de la plainte.

[3]      L’attention du plaignant est attirée sur le fait que la divulgation de son identité par les services de la Commission peut, dans certains cas, être indispensable au traitement de la plainte.